Conditions générales d'utilisations

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION

AVEC CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DIVERGENTE


I. DOMAINE D’APPLICATION
1) LES CONDITIONS D’AFFAIRES SUIVANTES FONT PARTIE INTÉGRANTE DE TOUT CONTRAT DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION CONCLU ENTRE LA SOCIÉTÉ FRENCH TEA, 23 RUE TOURETTE, 97400 SAINT DENIS ILE DE LA RÉUNION, REPRÉSENTÉE PAR SON CONSEIL D’ADMINISTRATION, MR PIGNOLET NICOLAS JEAN PHILIPPE, MR POIRIER MICHAEL, 23 RUE TOURETTE, 97400 SAINT DENIS ILE DE LA RÉUNION, CI-APRÈS «FRENCH TEA », ET LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION INDÉPENDANT ET À SON COMPTE, CI-APRÈS « PARTENAIRE DE DISTRIBUTION » OU « PARTENAIRE ».
2) FRENCH TEA FOURNIT SES PRESTATIONS EXCLUSIVEMENT SUR LA BASE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION.
3) TOUTES CES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT APPLICABLES À LA SOCIÉTÉ FRENCH TEA ET À SA MARQUE THE ROYALTEAS.


II. OBJET DU CONTRAT, PACK PRODUIT ET PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
1) FRENCH TEA EST UNE SOCIÉTÉ, À L’ÉCHELLE INTERNATIONALE, DANS LE DOMAINE DU BIEN-ÊTRE, DES PRESTATIONS DE SERVICES ET D’INTERNET ACCESSIBLE PAR LE BIAIS DE SA PLATEFORME DE VENTE EN LIGNE. LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION REÇOIT DES COMMISSIONS POUR SES ACTIVITÉS. POUR CELA, IL N’EST PAS NÉCESSAIRE QUE LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION FASSE DES DÉPENSES FINANCIÈRES. SEUL L’ENREGISTREMENT EST OBLIGATOIRE.
2) DE PLUS, IL EXISTE LA POSSIBILITÉ DE RECRUTER DE NOUVEAUX PARTENAIRES DE DISTRIBUTION. LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION EFFECTUANT LE RECRUTEMENT REÇOIT, LORSQUE LES QUALIFICATIONS REQUISES SONT ATTEINTES, UNE COMMISSION POUR LA GESTION DES PARTENAIRES DE DISTRIBUTION RECRUTÉS. LA COMMISSION AINSI QUE LE TYPE ET LES MODALITÉS DE VERSEMENT SONT RÉGLÉS PAR LE PLAN DE RÉMUNÉRATION EN VIGUEUR AU MOMENT EN QUESTION.
3) FRENCH TEA MET DIFFÉRENTS PACKS (QUALIFICATION REÇUE LORS DE SON UPGRADE) À LA DISPOSITION DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION, DE MANIÈRE PAYANTE, POUR QU’IL PUISSE DÉMARRER ET/OU POURSUIVRE SES ACTIVITÉS. CHACUN DES PACKS CONTIENT DES DROITS DE COMMISSIONNEMENT, DIFFÉRENTS PRODUITS ET SERVICES (ACQUISITION DE CLIENTS ET SYSTÈMES DE FIDÉLISATION DES CLIENTS, PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION VIRTUELLE ET PHYSIQUE). CET ÉQUIPEMENT D’AFFAIRES COMPREND UN BACK-OFFICE PERMETTANT AU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION D’AVOIR TOUJOURS UNE VUE D’ENSEMBLE ACTUALISÉE ET COMPLÈTE SUR SES CHIFFRES D’AFFAIRES, COMMISSIONS ET SUR LES ÉVOLUTIONS DE SES CLIENTS. IL EXISTE AUSSI D’AUTRES OPTIONS ENGLOBANT DES PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES.


III. CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT
1) UNE CONCLUSION DE CONTRAT EST POSSIBLE AVEC DES PERSONNES MORALES, DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI ONT ELLES-MÊMES, OU DONT LES RESPONSABLES ONT, AU MOINS 18 ANS ET QUI SONT DES ENTREPRENEURS.
2) SI UNE PERSONNE MORALE OU UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES (SOCIÉTÉ DE DROIT CIVIL, SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, ETC.) FAIT UNE DEMANDE DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION, L’EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE CORRESPONDANT ET JUSTIFIANT DE L’ENREGISTREMENT DOIT ÊTRE PRÉSENTÉ, S’IL Y EN A UN POUR UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES. TOUS LES ASSOCIÉS DOIVENT ÊTRE MAJEUR. LES ASSOCIÉS ENGAGENT LEUR RESPONSABILITÉ PERSONNELLE VIS-À-VIS DE FRENCH TEA POUR LE COMPORTEMENT DE LA PERSONNE MORALE.
3) TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EST EN DROIT D’AVOIR UNE POSITION UNIQUE DANS L’ORGANISATION DE DISTRIBUTION SELON LE PLAN DE MARKETING FRENCH TEA.
4) SI DES FORMULAIRES DE COMMANDE EN LIGNE OU FORMULAIRES D’ORDRE SONT UTILISÉS, ILS FONT PARTIE INTÉGRANTE DU CONTRAT.
5) LA CONCLUSION DU CONTRAT EST UNIQUEMENT POSSIBLE EN LIGNE APRÈS ENREGISTREMENT SUR LE SITE WEB DE FRENCH TEA (WWW.THEROYALTEAS.COM). LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION EST TENU DE REMPLIR LA DEMANDE DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION ENTIÈREMENT ET CORRECTEMENT, PUIS DE LA TRANSMETTRE À FRENCH TEA. EN OUTRE, LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION ACCEPTE, EN COCHANT LA CASE CORRESPONDANTE AVANT LA FIN DU PROCESSUS D’ENREGISTREMENT, CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION ET CONFIRME QU’IL EN A PRIS CONNAISSANCE ET QU’IL LES ACCEPTE COMME PARTIE INTÉGRANTE DU CONTRAT. LE CONTRAT EST CONCLU LORS DE L’ACCEPTATION DE LA DEMANDE DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION DANS UN E-MAIL DE CONFIRMATION DE FRENCH TEA.
6) TOUTE MODIFICATION DES DONNÉES PERSONNELLES DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION DOIT ÊTRE EFFECTUÉE À L’EMPLACEMENT PRÉVU DU BACK-OFFICE DE FRENCH TEA.
7) FRENCH TEA SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER OU D’ANNULER DES DEMANDES DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION À SA PROPRE APPRÉCIATION ET SANS INDIQUER DE MOTIF.
8) EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CITÉES DANS CES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION, FRENCH TEA EST EN DROIT, SANS AVERTISSEMENT PRÉALABLE, DE RÉSILIER LE CONTRAT DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION SANS PRÉAVIS ET D’EXIGER LE REMBOURSEMENT DES COMMISSIONS ÉVENTUELLEMENT PAYÉES. EN OUTRE, DANS CE CAS DE RÉSILIATION SANS PRÉAVIS, FRENCH TEA SE RÉSERVE AUSSI LE DROIT DE FAIRE VALOIR DES PRÉTENTIONS EN DOMMAGES-INTÉRÊTS.


IV. STATUT D’ENTREPRENEUR DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION
1) LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION AGIT EN TANT QU’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT À SON COMPTE. IL N’EST NI EMPLOYÉ, NI REPRÉSENTANT COMMERCIAL, NI AGENT DE FRENCH TEA. IL N’A PAS D’OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, D’ACHATS OU AUTRES ACTIVITÉS. LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION N’EST SOUMIS À AUCUNE INSTRUCTION DE FRENCH TEA EN DEHORS DES OBLIGATIONS DU CONTRAT ET LE RISQUE D’ENTREPRISE TOTAL EST À SA CHARGE POUR SES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES, Y COMPRIS L’OBLIGATION D’ASSUMER TOUS LES FRAIS PROFESSIONNELS ET L’OBLIGATION DE PAIEMENT EN BONNE ET DUE FORME DE SES EMPLOYÉS. LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION DOIT ORGANISER ET EXPLOITER SON ÉTABLISSEMENT DANS LE SENS D’UN COMMERÇANT ORDINAIRE, CE QUI INCLUT ÉGALEMENT L’EXPLOITATION DE PROPRES BUREAUX OU D’UN POSTE DE TRAVAIL.
2) EN TANT QU’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT, LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION EST TENU DE RESPECTER, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITÉ, LES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES, Y COMPRIS LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’IMPÔTS ET DE PRESTATIONS SOCIALES ET L’OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SI NÉCESSAIRE. AINSI, LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION ASSURE QU’IL PAIERA DÛMENT, AU LIEU DE SON SIÈGE, LES IMPÔTS POUR TOUS LES REVENUS DES COMMISSIONS REÇUES DANS LE CADRE DE SES ACTIVITÉS POUR FRENCH TEA. FRENCH TEA NE VERSE PAS DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION. LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION N’EST PAS HABILITÉ À FAIRE DES DÉCLARATIONS OU À CONTRACTER DES OBLIGATIONS AU NOM DE FRENCH TEA.


V. FRAIS DE GESTION / FRAIS DE LICENCE
1) FRENCH TEA FACTURE UN FORFAIT MENSUEL, TRIMESTRIEL OU ANNUEL DE GESTION ET DE SUIVI POUR L’UTILISATION, LA MAINTENANCE, LA GESTION, LE SUIVI ET LA MISE À JOUR DES PRODUITS ET DU E-COMMERCE EN GÉNÉRAL (EXEMPLE : PAGE D’ATTERRISSAGE / BACK-OFFICE).
2) EN OUTRE, LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION PARTICIPE AUSSI AU PROGRAMME SPÉCIAL ABONNEMENT.


VI. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION DANS LE CADRE DE LA PROMOTION ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES
1) LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION EST TENU DE PROTÉGER SES MOTS DE PASSE ET IDENTIFIANTS PERSONNELS CONTRE L’ACCÈS PAR DES TIERS.
2) IL EST INTERDIT AU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION D’ENFREINDRE LES DROITS DE FRENCH TEA, DE SES PARTENAIRES DE DISTRIBUTION, DES ENTREPRISES ASSOCIÉES OU D’AUTRES TIERS DANS LE CADRE DE SES ACTIVITÉS AINSI QUE D’IMPORTUNER DES TIERS OU DE NE PAS RESPECTER D’AUTRES LOIS EN VIGUEUR. IL EST NOTAMMENT INTERDIT AU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION DE DONNER DES INFORMATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES SUR LES PRODUITS FRENCH TEA OU SUR LE SYSTÈME DE DISTRIBUTION. AU COURS DE SES ACTIVITÉS DE VENTE ET DANS LE CADRE DE SES ACTIVITÉS STRUCTURELLES, LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION FERA UNIQUEMENT DES DÉCLARATIONS SUR LES MARCHANDISES DE LA GAMME DE PRODUITS FRENCH TEA ET SUR LE SYSTÈME DE DISTRIBUTION FRENCH TEA EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DES DOCUMENTS DE PROMOTION ET D’INFORMATION DE FRENCH TEA EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU. DE PLUS, IL EST ÉGALEMENT INTERDIT D’ENVOYER DES E-MAILS PUBLICITAIRES, FAX PUBLICITAIRES OU SMS PUBLICITAIRES NON SOUHAITÉS (SPAM). D’AUTRE PART, TOUT ABUS OU ACTION ILLÉGALE EST INTERDIT. PAR EXEMPLE : L’UTILISATION DE PUBLICITÉ NON AUTORISÉE OU DÉLOYALE, OU DÉCLARATIONS TROMPEUSES.
3) L’UTILISATION, LA PRODUCTION ET LA DIFFUSION DE DOCUMENTS DE VENTE, DE PAGES INTERNET, DE BROCHURES SUR LES PRODUITS, DE LABELS DE PRODUIT OU AUTRES MÉDIAS ET MOYENS PUBLICITAIRES CRÉÉS DE MANIÈRE AUTONOME SONT INTERDITS AU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION. SI LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION FAIT LA PROMOTION DES PRESTATIONS DE FRENCH TEA SUR D’AUTRES MÉDIAS INTERNET COMME LES RÉSEAUX SOCIAUX (EXEMPLE : FACEBOOK), LES BLOGS EN LIGNE OU LES SITES DE CHAT, IL EST UNIQUEMENT EN DROIT D’UTILISER LES DÉCLARATIONS PUBLICITAIRES OFFICIELLES DE FRENCH TEA ET NE DOIT EN AUCUN CAS DONNER DES INFORMATIONS SUR SES REVENUS OU SUR LES POSSIBILITÉS DE GAGNER DE L’ARGENT CHEZ FRENCH TEA. EN OUTRE, LORS DE LA PROMOTION SUR TOUT SUPPORT, LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION DOIT EXPLICITEMENT MENTIONNER LE FAIT QU’IL NE S’AGIT PAS D’UNE PUBLICITÉ OU PRÉSENCE OFFICIELLE DE FRENCH TEA. IL EST DANS TOUS LES CAS INTERDIT AU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION DE VENDRE OU DISTRIBUER D’UNE AUTRE MANIÈRE SES DOCUMENTS DE MARKETING ET/OU DE VENTE À D’AUTRES PARTENAIRES DE DISTRIBUTION DE FRENCH TEA.
4) APRÈS UNE FORMATION ADÉQUATE, LES PRESTATIONS DE FRENCH TEA ET L’ADHÉSION À FRENCH TEA PEUVENT ÊTRE PRÉSENTÉES ET VENDUES PAR LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION À L’OCCASION DE DÉMONSTRATIONS-VENTES CHEZ LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION, DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR ; CE DROIT EST RÉVOCABLE. LES PRESTATIONS PEUVENT EN OUTRE ÊTRE PRÉSENTÉES PAR LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION À L’OCCASION DE FOIRES ET EXPOSITIONS SPÉCIALISÉES. LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION NE DOIT TOUTEFOIS PAS Y PROPOSER DE PRODUITS DE CONCURRENTS.
5) LES PRESTATIONS NE DOIVENT PAS ÊTRE PROPOSÉES DANS DES VENTES AUX ENCHÈRES, DES MARCHÉS AUX PUCES PUBLICS ET PRIVÉS, BOURSES D’ÉCHANGE, MARCHÉS INTERNET COMME EBAY, AMAZON OU MARCHÉS COMPARABLES.
6) LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION EST TENU DE S’IDENTIFIER COMME PARTENAIRE FRENCH TEA INDÉPENDANT LORS DES OPÉRATIONS D’AFFAIRES. LES PAGES INTERNET, LE PAPIER À EN-TÊTE, LES CARTES DE VISITES, INSCRIPTIONS SUR LES VOITURES ET ANNONCES, DOCUMENTS PUBLICITAIRES ET AUTRES SUPPORTS SIMILAIRES DOIVENT TOUJOURS PORTER LA MENTION « PARTENAIRE THE ROYALTEAS». DE PLUS, IL EST INTERDIT AU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION DE DEMANDER OU SOUSCRIRE DES CRÉDITS AU NOM DE FRENCH TEA OU DE FAIRE DES DÉPENSES, CONTRACTER DES OBLIGATIONS, OUVRIR DES COMPTES BANCAIRES OU CONCLURE TOUT AUTRE CONTRAT POUR LA SOCIÉTÉ (OU SA MARQUE), DANS L’INTÉRÊT OU AU NOM DE CETTE DERNIÈRE.
7) TOUS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DÉBOURS, FRAIS DE BUREAU, FRAIS DE TÉLÉPHONE OU AUTRES FRAIS RELATIFS AUX DOCUMENTS DE PROMOTION SONT À PRENDRE EN CHARGE PAR LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION ET RELÈVE DE SA RESPONSABILITÉ.
8) LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION N’EST PAS AUTORISÉ, DANS SES ACTIVITÉS D’AFFAIRES, À MENTIONNER DE MANIÈRE NÉGATIVE, DÉVALORISANTE OU ILLÉGALE D’UNE AUTRE FAÇON LES MARQUES D’ENTREPRISES CONCURRENTES NI À JUGER DE MANIÈRE NÉGATIVE OU DÉVALORISANTE D’AUTRES ENTREPRISES.
9) TOUS LES DOCUMENTS DE PRÉSENTATION, PROMOTION, FORMATION ET FILMS, ETC. (Y COMPRIS LES PHOTOS) DE FRENCH TEA SONT PROTÉGÉS PAR DES DROITS D’AUTEUR. ILS NE DOIVENT PAS ÊTRE REPRODUITS, DIFFUSÉS, PUBLIÉS OU TRAITÉS PAR LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION SANS AUTORISATION ÉCRITE EXPLICITE DE FRENCH TEA, QUE CE SOIT DE MANIÈRE PARTIELLE OU INTÉGRALE.
10) L’UTILISATION (OU LA MODIFICATION) DE LA MARQUE DISTINCTIVE FRENCH TEA, DES MARQUES DÉPOSÉES, DÉSIGNATIONS DE PRODUIT, NOMS D’ŒUVRE ET DÉSIGNATIONS COMMERCIALES DE FRENCH TEA EST UNIQUEMENT POSSIBLE APRÈS AUTORISATION ÉCRITE EXPLICITE LORSQU’ELLE DÉPASSE LE CADRE DES MATÉRIAUX PUBLICITAIRES ET AUTRES DOCUMENTS FRENCH TEA OFFICIELS MIS À DISPOSITION. EN OUTRE, LE DÉPÔT DE MARQUES, NOMS D’ŒUVRE, DOMAINES INTERNET OU AUTRES DROITS DE PROTECTION CONTENANT LA MARQUE DISTINCTIVE DE FRENCH TEA, UNE MARQUE DÉPOSÉE DANS UN(E) AUTRE PAYS/RÉGION, DES DÉSIGNATIONS DE PRODUIT, NOMS D’ŒUVRE OU DÉSIGNATIONS COMMERCIALES DE FRENCH TEA EST INTERDIT. CETTE INTERDICTION VAUT AUSSI BIEN POUR LES MARQUES IDENTIQUES QUE SIMILAIRES.
11) LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION N’EST PAS AUTORISÉ À RÉPONDRE À DES DEMANDES DE LA PRESSE SUR FRENCH TEA, SES PRESTATIONS, LE PLAN DE MARKETING FRENCH TEA OU D’AUTRES PRESTATIONS DE FRENCH TEA. LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION EST TENU DE TRANSMETTRE IMMÉDIATEMENT À FRENCH TEA TOUTES LES DEMANDES DE LA PRESSE. POUR CE QUI EST DU RESTE, LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION NE S’EXPRIMERA PUBLIQUEMENT (EXEMPLE : À LA TÉLÉVISION, À LA RADIO, SUR LES FORUMS INTERNET) SUR FRENCH TEA, LES MARCHANDISES DE LA GAMME DE PRODUITS FRENCH TEA ET LE SYSTÈME DE DISTRIBUTION DE FRENCH TEA QU’APRÈS UN ACCORD ÉCRIT DE FRENCH TEA.
12) LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION NE DOIT DISTRIBUER DES PRESTATIONS DE FRENCH TEA OU RECRUTER DE NOUVEAUX PARTENAIRES DE DISTRIBUTION QUE DANS DES ETATS OFFICIELLEMENT VALIDÉS PAR FRENCH TEA.
13) LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION SIGNALERA LE LIEU, LA DATE/HEURE ET LE CONTENU D’ÉVÈNEMENTS PROMOTIONNELS S’ADRESSANT AU LARGE PUBLIC À LA DIRECTION DE FRENCH TEA EN TEMPS UTILE AVANT LA PUBLICATION DE L’INVITATION. FRENCH TEA EST EN DROIT D’EXIGER DES MODIFICATIONS DE L’ÉVÈNEMENT OU SON ANNULATION SI CELA EST NÉCESSAIRE DANS L’INTÉRÊT DE L’ENTREPRISE ET DE L’ORGANISATION DE DISTRIBUTION FRENCH TEA EN PLUS DE SES MEMBRES. UN BUDGET COMMUNICATION POURRA ÊTRE MIS EN PLACE APRÈS VALIDATION DE L’ÉVÈNEMENT PAR FRENCH TEA.


VII. INTERDICTION DE CONCURRENCE / DÉBAUCHAGE / VENTE DE PRESTATIONS DE TIERS
1) LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION EST AUTORISÉ À VENDRE DES MARCHANDISES ET/OU PRESTATIONS DE SERVICE POUR D’AUTRES ENTREPRISES, ÉGALEMENT DES ENTREPRISES DE MARKETING DE RÉSEAU.
2) NONOBSTANT L’AUTORISATION FORMULÉE AU PARAGRAPHE 1), LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION N’EST PAS AUTORISÉ À VENDRE DES PRODUITS OU SERVICES D’AUTRES ENTREPRISES, MÊME S’IL NE S’AGIT PAS DE CONCURRENTS, À D’AUTRES PARTENAIRES DE DISTRIBUTION ET/OU CLIENTS DE FRENCH TEA.
3) SI LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION OPÈRE SIMULTANÉMENT POUR PLUSIEURS ENTREPRISES OU ENTREPRISES DE MARKETING DE RÉSEAU, IL S’ENGAGE À ORGANISER SON ACTIVITÉ DE MANIÈRE À CE QU’IL N’Y AIT PAS DE LIAISON OU DE MÉLANGE AVEC SON ACTIVITÉ POUR L’AUTRE ENTREPRISE. LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION NE DOIT NOTAMMENT PAS PROPOSER DES PRODUITS AUTRES QUE FRENCH TEA AU MÊME MOMENT ET AU MÊME LIEU OU À PROXIMITÉ SPATIALE.
4) EN OUTRE, LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION N’EST PAS AUTORISÉ À DÉBAUCHER D’AUTRES PARTENAIRES DE DISTRIBUTION FRENCH TEA POUR LA DISTRIBUTION D’AUTRES PRODUITS.
5) SI LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION EST ACTIF POUR UNE AUTRE ENTREPRISE EN PLUS DE SON ACTIVITÉ POUR FRENCH TEA, IL DOIT SIGNALER CETTE ACTIVITÉ À FRENCH TEA EN NOMMANT L’AUTRE ENTREPRISE.


VIII. CONFIDENTIALITÉ
LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION DOIT GARDER LE SECRET ABSOLU SUR LES SECRETS D’AFFAIRES DE FRENCH TEA ET SUR SA STRUCTURE. LES SECRETS D’AFFAIRES ENGLOBENT EN PARTICULIER LES INFORMATIONS SUR LES ACTIVITÉS DES LIGNES EN AVAL ET LES INFORMATIONS AFFÉRENTES AINSI QUE LES DONNÉES DES CLIENTS ET DES PARTENAIRES. CETTE OBLIGATION EST MAINTENUE MÊME APRÈS LA FIN DU CONTRAT DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION.


IX. PROTECTION DES PARTENAIRES DE DISTRIBUTION / CROSSLINE SPONSORING / MANIPULATION DE BONUS
1) LORSQU’UN PARTENAIRE DE DISTRIBUTION ACTIF RECRUTE POUR LA PREMIÈRE FOIS UN NOUVEAU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION POUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS DE FRENCH TEA, LE NOUVEAU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION EST AFFECTÉ À SA STRUCTURE (PROTECTION DES PARTENAIRES DE DISTRIBUTION) ; LA DATE ET L’HEURE DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT EFFECTUÉE PAR LE NOUVEAU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION FONT FOI POUR L’AFFECTATION. SI DEUX PARTENAIRES DE DISTRIBUTION PRÉTENDENT À LA SPONSORISATION D’UN MÊME NOUVEAU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION, FRENCH TEA TIENDRA UNIQUEMENT COMPTE DU SPONSOR MENTIONNÉ DANS LE PREMIER ENREGISTREMENT.
2) LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION FAISANT LA DÉCLARATION EST TENU DE TRANSMETTRE LES DONNÉES DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION SPONSORISÉ DE MANIÈRE CORRECTE ET COMPLÈTE. FRENCH TEA EST EN DROIT DE SUPPRIMER TOUTES LES DONNÉES PERSONNELLES D’UN PARTENAIRE DE DISTRIBUTION SPONSORISÉ DE SON SYSTÈME SI DES PAQUETS DE PROMOTION, LETTRES OU E-MAILS SONT RETOURNÉS AVEC LA MENTION « A DÉMÉNAGÉ », « EST DÉCÉDÉ », « NON ACCEPTÉ », « INCONNU » OU AUTRE ET SI LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION FAISANT LA DÉCLARATION NE CORRIGE PAS LES DONNÉES ERRONÉES DANS UN DÉLAI RAISONNABLE. SI DES FRAIS SONT ENGENDRÉS POUR FRENCH TEA EN RAISON DE LA NON-LIVRAISON DES PRODUITS, FRENCH TEA EST EN DROIT D’EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT AU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION FAISANT LA DÉCLARATION, SAUF S’IL N’EST PAS RESPONSABLE DE LA MAUVAISE LIVRAISON.
3) LE CROSSLINE SPONSORING OU SA TENTATIVE SONT INTERDITS AU SEIN DE L’ENTREPRISE. ON ENTEND PAR « CROSSLINE SPONSORING » LE RECRUTEMENT D’UNE PERSONNE OU D’UNE ENTREPRISE ÉTANT DÉJÀ PARTENAIRE DE DISTRIBUTION DE FRENCH TEA DANS UNE AUTRE LIGNE DE DISTRIBUTION OU AYANT EU UN CONTRAT DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION AU COURS DES 6 DERNIERS MOIS. IL EST ÉGALEMENT INTERDIT D’UTILISER LES NOMS D’ÉPOUX, DE MEMBRES DE LA FAMILLE OU DES NOMS COMMERCIAUX, SOCIÉTÉS DE CAPITAUX, SOCIÉTÉS DE PERSONNES, SOCIÉTÉS FIDUCIAIRES OU AUTRE TIERS AFIN DE CONTOURNER CETTE DISPOSITION.
4) LES « MANIPULATIONS DE BONUS » SONT INTERDITES. CELA INCLUT NOTAMMENT LA SPONSORISATION DE PARTENAIRES DE DISTRIBUTION N’EXERÇANT EN RÉALITÉ PAS D’ACTIVITÉ FRENCH TEA AINSI QUE LES ENREGISTREMENTS MULTIPLES CACHÉS OU NON CACHÉS. IL EST ÉGALEMENT INTERDIT D’UTILISER LES NOMS D’ÉPOUX, DE MEMBRES DE LA FAMILLE OU DES NOMS COMMERCIAUX, SOCIÉTÉS DE CAPITAUX, SOCIÉTÉS DE PERSONNES, SOCIÉTÉS FIDUCIAIRES OU AUTRE TIERS AFIN DE CONTOURNER CETTE DISPOSITION.
5) LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION N’A PAS DROIT À UNE PROTECTION DE ZONE. L’EXCLUSIVITÉ DE ZONE EST IMPOSSIBLE.


X. AVERTISSEMENT, PÉNALITÉ CONVENTIONNELLE, DOMMAGES ET INTÉRÊTS, LIBÉRATION DE RESPONSABILITÉ
1) EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION SPÉCIFIÉES AU CHAPITRE VI, UN AVERTISSEMENT ÉCRIT EST DONNÉ PAR FRENCH TEA ET UN DÉLAI DE 10 JOURS EST IMPOSÉ POUR LA REMÉDIATION AU MANQUEMENT. LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION S’ENGAGE À REMBOURSER LES FRAIS D’AVERTISSEMENT, NOTAMMENT LES FRAIS D’AVOCAT ENGENDRÉS PAR L’AVERTISSEMENT.
2) L’ATTENTION EST EXPLICITEMENT PORTÉE SUR LE CHAPITRE XV PARAGRAPHE 3) SELON LEQUEL EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RÉGLÉES AUX CHAPITRES VIII, IX, ET X PARAGRAPHE 3) ET 4) AINSI QU’EN CAS DE MANQUEMENT PARTICULIÈREMENT GRAVE À CELLES DU CHAPITRE VI OU À D’AUTRES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OU LÉGALES APPLICABLES, FRENCH TEA A LE DROIT DE RÉSILIER LE CONTRAT SANS PRÉAVIS ET SANS AVERTISSEMENT PRÉALABLE. MALGRÉ LE DROIT DE RÉSILIATION EXCEPTIONNELLE IMMÉDIATE RÉGLÉE AU CHAPITRE XV PARAGRAPHE 3), FRENCH TEA A LE DROIT, DANS DES CAS PARTICULIERS ET SELON SON BON VOULOIR, DE DONNER UN AVERTISSEMENT DANS LE SENS DU PARAGRAPHE 1) AVEC UN DÉLAI DE REMÉDIATION PLUS COURT AVANT DE PROCÉDER À UNE RÉSILIATION EXCEPTIONNELLE EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS COMME SPÉCIFIÉ CI-DESSUS.
3) SI, UNE FOIS ÉCOULÉ LE DÉLAI DE REMÉDIATION IMPARTI DANS L’AVERTISSEMENT, LE MÊME MANQUEMENT OU UN MANQUEMENT FONDAMENTALEMENT SIMILAIRE EST COMMIS OU BIEN SI LE MANQUEMENT À L’ORIGINE DE L’AVERTISSEMENT N’EST PAS CORRIGÉ, UNE PÉNALITÉ CONVENTIONNELLE DE 5 100,00 € EST DUE IMMÉDIATEMENT. EN OUTRE, DE NOUVEAUX FRAIS D’AVOCAT SERONT ENGENDRÉS POUR FAIRE VALOIR LA PÉNALITÉ CONVENTIONNELLE ET LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION EST TENU AU REMBOURSEMENT DE CES FRAIS.
4) EN OUTRE, MÊME EN CAS D’APPLICATION DE LA PÉNALITÉ CONVENTIONNELLE, LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION ASSUME ÉGALEMENT LA RESPONSABILITÉ POUR TOUS LES DOMMAGES AFFECTANT FRENCH TEA EN RAISON D’UN MANQUEMENT À UNE OBLIGATION DANS LES SENS DES CHAPITRES VI À IX ET CHAPITRE X PARAGRAPHES 3) ET 4), SAUF SI LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION N’EST PAS RESPONSABLE DU MANQUEMENT À L’OBLIGATION.
5) EN CAS D’EXIGENCES PAR DES TIERS SUR LA BASE D’UN MANQUEMENT À UNE DES OBLIGATIONS RÉGLÉES AUX CHAPITRES VI À IX ET CHAPITRE X PARAGRAPHES 3) ET 4) OU D’UN AUTRE MANQUEMENT DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION À DES DISPOSITIONS APPLICABLES, LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION LIBÈRE FRENCH TEA DE TOUTE RESPONSABILITÉ. LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION S’ENGAGE NOTAMMENT À PRENDRE EN CHARGE TOUS LES FRAIS, Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT, DE JUSTICE ET DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ENCOURUS PAR FRENCH TEA DANS CE CONTEXTE.

XI. AJUSTEMENT DES PRIX
FRENCH TEA SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER, LES PRIX DEVANT ÊTRE PAYÉS PAR LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION OU LES POURCENTAGES DE COMMISSION AFFECTÉS AUX PRESTATIONS, LE PLAN DE RÉMUNÉRATION OU LES FRAIS D’UTILISATION AU DÉBUT D’UNE NOUVELLE PÉRIODE DE FACTURATION EN CONSIDÉRATION DE CHANGEMENTS DE LA SITUATION DU MARCHÉ ET/OU DE LA STRUCTURE DE LICENCE. FRENCH TEA COMMUNIQUERA LA MODIFICATION AU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION DANS UN DÉLAI RAISONNABLE AVANT LA MODIFICATION. SI LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION NE S’OPPOSE PAS AUX CONDITIONS MODIFIÉES DANS UN DÉLAI D’UN MOIS APRÈS LA COMMUNICATION, CES CONDITIONS FERONT PARTIE INTÉGRANTE DU CONTRAT. LES MODIFICATIONS CONNUES AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION NE DOIVENT PAS FAIRE L’OBJET D’UNE COMMUNICATION ET NE SONT PAS UN MOTIF D’OPPOSITION DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION. EN CAS D’OPPOSITION, FRENCH TEA EST EN DROIT DE RÉSILIER LE CONTRAT AU MOMENT DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONDITIONS D’AFFAIRES MODIFIÉES OU SUPPLÉMENTAIRES.


XII. MOYENS DE PUBLICITÉ, AIDES
TOUS LES MOYENS DE PUBLICITÉ ET AUTRES AIDES GRATUITS DE FRENCH TEA PEUVENT ÊTRE RÉVOQUÉS À TOUT MOMENT AVEC EFFET POUR LE FUTUR.


XIII. RÉMUNÉRATION / CONDITIONS DE PAIEMENT / MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA COMMISSION / INTERDICTION DE CESSION
1) EN GUISE DE RÉMUNÉRATION POUR SES ACTIVITÉS, LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION REÇOIT, UNE FOIS LES QUALIFICATIONS REQUISES ATTEINTES, DES COMMISSIONS ET D’AUTRES RÉMUNÉRATIONS CALCULÉES CONFORMÉMENT AU PLAN DE MARKETING FRENCH TEA EN FONCTION DES RÉSULTATS DE VENTE DES MEMBRES DE SA « LIGNE DE RESPONSABILITÉ ». LE PARTENAIRE DOIT VÉRIFIER LES MONTANTS PERÇUS SANS ATTENDRE ET COMMUNIQUER D’ÉVENTUELLES RÉCLAMATIONS À FRENCH TEA IMMÉDIATEMENT. TOUS LES DROITS À DES COMMISSIONS SONT BASÉS SUR LE PLAN DE RÉMUNÉRATION EN VIGUEUR POUVANT ÊTRE CONSULTÉ PAR LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION ET AFFICHÉ DANS SON BACK-OFFICE. LA CONSOMMATION PROPRE ET LE SPONSORING NE FONT PAS L’OBJET DE COMMISSION. SI UN PARTENAIRE DE DISTRIBUTION DE LA LIGNE EN AVAL D’UN SPONSOR RETOURNE DES MARCHANDISES À FRENCH TEA DANS LE CADRE DES DROITS DE RETOUR, FRENCH TEA DÉBITERA LE COMPTE DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION DES PAIEMENTS QU’IL AVAIT REÇUS DANS LE CADRE DE SON TRAVAIL STRUCTUREL SUR LA BASE DE LA VENTE DE CES MARCHANDISES. LA RÉMUNÉRATION COUVRE TOUS LES FRAIS DU PARTENAIRE POUR LE MAINTIEN ET LA RÉALISATION DE SES AFFAIRES, SAUF DISPOSITION CONTRACTUELLE CONTRAIRE SPÉCIALE.
2) FRENCH TEA SE RÉSERVE LE DROIT DE DEMANDER AU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION DE JUSTIFIER DE SON IDENTITÉ AVANT LE PREMIER PAIEMENT DE COMMISSIONS. LE JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ PEUT ÊTRE UNE COPIE DE LA CARTE D’IDENTITÉ OU DU PASSEPORT ET DOIT ÊTRE FOURNI DANS UN DÉLAI DE 2 SEMAINES SUIVANT LA DEMANDE.
3) SAUF SI UN AUTRE COMPTE A ÉTÉ EXPLICITEMENT ACCEPTÉ PAR ÉCRIT PAR FRENCH TEA, LES COMMISSIONS ET RÉMUNÉRATIONS POUR LES PRESTATIONS DU PARTENAIRE PEUVENT SEULEMENT ÊTRE VERSÉES SUR UN COMPTE À SON NOM OU LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES OU D’UNE PERSONNE MORALE AYANT UN LIEN CONTRACTUEL AVEC FRENCH TEA. LES VERSEMENTS SUR DES COMPTES BANCAIRES DE TIERS NE SONT PAS POSSIBLES.
4) FRENCH TEA A LA POSSIBILITÉ DE FAIRE VALOIR UN DROIT DE RÉTENTION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT LE PAIEMENT DE COMMISSIONS SI TOUS LES DOCUMENTS REQUIS NE SONT PAS FOURNIS AVANT PAIEMENT. EN CAS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTENTION DE PAIEMENTS DE COMMISSION PAR FRENCH TEA, IL EST CONVENU QUE LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION N’A PAS DROIT À DES INTÉRÊTS POUR LA PÉRIODE DE RÉTENTION DE LA COMMISSION.
5) SI LE PARTENAIRE PERD SON STATUT DE PARTENAIRE ACTIF (C’EST-À-DIRE QU’IL NE SOUSCRIT PAS À UN ABONNEMENT OU NE S’ACQUITTE PAS DU MINIMUM DE CHIFFRE D’AFFAIRE NÉCESSAIRE), LE POURCENTAGE DE COMMISSIONS PERCUES SERA EGALE A 7%, JUSQU’À CE QUE LE PARTENAIRE RETROUVE SON STATUT DE PARTENAIRE ACTIF.
6) SI LE PARTENAIRE PERD SON STATUT DE PARTENAIRE ACTIF, LES DROITS À UNE COMMISSION EXPIRENT À PARTIR DE CE MOMENT. BIEN ENTENDU, IL EST POSSIBLE POUR LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION DE RETROUVER LE STATUT DE PARTENAIRE ACTIF DANS LE FUTUR PAR LE PAIEMENT DE SON/SES ABONNEMENTS, MAIS SANS QUE LES DROITS À DES COMMISSIONS DU PASSÉ SOIENT REPRIS.
7) FRENCH TEA EST EN DROIT DE COMPENSER LES CRÉANCES DE FRENCH TEA À L’ENCONTRE DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION AVEC SES DROITS À DES COMMISSIONS, EN PARTIE OU INTÉGRALEMENT. LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION EST EN DROIT D’EFFECTUER UNE COMPENSATION SI LES CRÉANCES À COMPENSER SONT INCONTESTÉES OU ONT ÉTÉ CONSTATÉES AVEC FORCE DE CHOSE JUGÉE.
8) LES CESSIONS ET NANTISSEMENTS DE DROITS DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION EN VERTU DE CONTRATS DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION SONT EXCLUS. IL EST INTERDIT DE GREVER LE CONTRAT AVEC DES DROITS DE TIERS.
9) LES COMMISSIONS, BONUS OU AUTRES PAIEMENTS ERRONÉS DOIVENT ÊTRE SIGNALÉS PAR ÉCRIT À FRENCH TEA DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS SUIVANT LE PAIEMENT ERRONÉ. PASSÉ CE DÉLAI, LES COMMISSIONS, BONUS OU AUTRES PAIEMENTS SONT CONSIDÉRÉS COMME ACCEPTÉS.
10) DANS LE CAS DE PAIEMENTS PAR CARTE DE CRÉDIT : LE DÉTENTEUR DE LA CARTE AUTORISE FRENCH TEA À ENREGISTRER LES DONNÉES DE LA CARTE POUR GARANTIR UN PAIEMENT RAPIDE.


XIV. BLOCAGE DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION
1) SI LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION NE FOURNIT PAS TOUS LES DOCUMENTS REQUIS DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS À COMPTER DE L’ENREGISTREMENT, FRENCH TEA EST EN DROIT DE BLOQUER PROVISOIREMENT LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION JUSQU’À CE QU’IL FOURNISSE LES DOCUMENTS REQUIS. CECI VAUT ÉGALEMENT EN CAS D’ÉCOULEMENT INFRUCTUEUX DU DÉLAI SPÉCIFIÉ AU CHAPITRE XIV PARAGRAPHE 2), DE MANQUEMENT AU CHAPITRE XIV PARAGRAPHE 3) JUSQU’À CE QUE L’ACTION REQUISE SOIT EFFECTUÉE. LA PÉRIODE DE BLOCAGE NE DONNE PAS DE DROIT DE « RÉSILIATION EXCEPTIONNELLE » AU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION ET N’ENTRAÎNE PAS LE REMBOURSEMENT DE LA PREMIÈRE COMMANDE INITIALE DÉJÀ PAYÉE, TOUT COMME ELLE NE DONNE PAS LIEU À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, SAUF SI LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION N’EST PAS RESPONSABLE DU BLOCAGE.
2) LES DROITS À UNE COMMISSION QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE VERSÉS EN RAISON DES MOTIFS PRÉCITÉS SONT COMPTABILISÉS COMME PROVISION CHEZ FRENCH TEA ET EXPIRENT AU PLUS TARD À L’ISSUE DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION LÉGAUX.
3) POUR CHAQUE CAS DE RAPPEL, FRENCH TEA A DROIT À UNE COMPENSATION DES FRAIS DE CE RAPPEL D’UN MONTANT DE 50,00€.
4) INDÉPENDAMMENT DES MOTIFS DE BLOCAGE DU PARAGRAPHE 1), FRENCH TEA SE RÉSERVE LE DROIT DE PROCÉDER À UN BLOCAGE POUR MOTIF IMPORTANT. FRENCH TEA SE RÉSERVE NOTAMMENT LE DROIT DE BLOQUER L’ACCÈS DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION SANS PRÉAVIS SI LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION MANQUE AUX OBLIGATIONS DES CHAPITRES VI À IX ET CHAPITRE X PARAGRAPHES 3) ET 4) OU À D’AUTRES DISPOSITIONS EN VIGUEUR OU EN PRÉSENCE D’UN AUTRE MOTIF IMPORTANT ET SI LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION NE REMÉDIE PAS AU MANQUEMENT EN QUESTION APRÈS AVERTISSEMENT À CE SUJET DE FRENCH TEA DANS LE DÉLAI LE PLUS COURT.


XV. DURÉE ET FIN DU CONTRAT, SUITES DE LA FIN / DROIT DE RESTITUTION
1) LE CONTRAT DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION EST CONCLU POUR 12 MOIS. LORS DU PAIEMENT DES FRAIS DE GESTION, DE SUIVI ET DE TRAITEMENT DÉCRITS AU CHAPITRE V PARAGRAPHE 1) OU DES FRAIS ABONNEMENT DU CHAPITRE V PARAGRAPHE 2), LE CONTRAT EST AUTOMATIQUEMENT PROLONGÉ DE 12 MOIS SUPPLÉMENTAIRES S’IL N’EST PAS RÉSILIÉ PAR ÉCRIT PAR L’UNE DES PARTIES AVEC UN PRÉAVIS D’UN MOIS AVANT LA FIN DU CONTRAT. LE CONTRAT EST AUTOMATIQUEMENT RÉSILIÉ SI LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION NE PAIE PAS LES FRAIS EN QUESTION DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS SUIVANT LA FIN DE LA DURÉE DU CONTRAT.
2) FRENCH TEA A EN OUTRE LE DROIT DE PROCÉDER À UNE RÉSILIATION EXCEPTIONNELLE DU CONTRAT DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION SI LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION PERD LE STATUT DE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION ACTIF PENDANT PLUS DE 12 MOIS CONSÉCUTIFS. AVANT LA RÉSILIATION, FRENCH TEA DONNERA AU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION UN DERNIER DÉLAI DE 2 SEMAINES AU COURS DESQUELLES IL PEUT RÉTABLIR LE STATU QUO S’IL REPREND LE STATUT NÉCESSAIRE.
3) NONOBSTANT LE MOTIF DE RÉSILIATION DES PARAGRAPHES 1) ET 2), FRENCH TEA SE RÉSERVE LE DROIT D’EFFECTUER UNE RÉSILIATION POUR MOTIF GRAVE. UN MOTIF GRAVE EST NOTAMMENT UN MANQUEMENT À L’UNE DES OBLIGATIONS RÉGLÉES AU CHAPITRE VI, SI LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION NE RESPECTE PAS L’OBLIGATION DE REMÉDIATION SPÉCIFIÉE AU CHAPITRE XI PARAGRAPHE 1) DANS LE DÉLAI IMPARTI OU S’IL Y A UN NOUVEAU MANQUEMENT IDENTIQUE OU SIMILAIRE À UN MOMENT ULTÉRIEUR APRÈS LA REMÉDIATION AU MANQUEMENT. EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RÉGLÉES AUX CHAPITRES VIII, IX ET X PARAGRAPHES 3) ET 4) AINSI QU’EN CAS DE MANQUEMENT PARTICULIÈREMENT GRAVE À CELLES DU CHAPITRE VI OU D’AUTRES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OU LÉGALES EN VIGUEUR, FRENCH TEA A LE DROIT DE PROCÉDER À UNE RÉSILIATION EXCEPTIONNELLE SANS AVERTISSEMENT PRÉALABLE. EN OUTRE, CHACUNE DES PARTIES A LE DROIT DE PROCÉDER À UNE RÉSILIATION EXCEPTIONNELLE SI UNE PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ A ÉTÉ OUVERTE À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE OU SI L’OUVERTURE A ÉTÉ REFUSÉE EN RAISON D’ABSENCE DE MASSE OU SI L’AUTRE PARTIE EST INSOLVABLE D’UNE AUTRE MANIÈRE OU SI ELLE A FAIT UNE DÉCLARATION D’INSOLVABILITÉ SOUS SERMENT DANS LE CADRE D’UNE EXÉCUTION FORCÉE. LE DROIT À UNE RÉSILIATION EXCEPTIONNELLE EXISTE SANS PRÉJUDICE DES AUTRES DROITS.
4) LES DOMAINES COMPRENANT LA MARQUE DISTINCTIVE « FRENCH TEA » OU BIEN UNE MARQUE, UNE DÉSIGNATION COMMERCIALE OU UN TITRE D’ŒUVRE DE FRENCH TEA NE POURRONT PLUS ÊTRE UTILISÉS APRÈS LA FIN DU CONTRAT ET DOIVENT ÊTRE TRANSFÉRÉS À FRENCH TEA À SA DEMANDE, EN CONTREPARTIE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSFERT DE DOMAINE.
5) LA RÉSILIATION ANTICIPÉE D’UN CONTRAT AVEC DURÉE MINIMALE NE DONNE PAS DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSÉES EN VERTU DU CHAPITRE V PARAGRAPHES 1) ET 2).
6) APRÈS RÉSILIATION DE SON ANCIENNE POSITION, UN PARTENAIRE DE DISTRIBUTION PEUT S’ENREGISTRER À NOUVEAU CHEZ FRENCH TEA PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN AUTRE SPONSOR À CONDITION QUE LA RÉSILIATION CONCERNANT L’ANCIENNE POSITION DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION REMONTE À AU MOINS 6 MOIS.
7) LA FIN DU CONTRAT NE DONNE PAS DROIT À DES COMMISSIONS AU BÉNÉFICE DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION ET NOTAMMENT PAS À UNE COMPENSATION DE REPRÉSENTANT COMMERCIAL, CAR LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION N’EST PAS UN REPRÉSENTANT COMMERCIAL AU SENS DU CODE DE COMMERCE.
8) LES PRODUITS ACQUIS DIRECTEMENT AUPRÈS DE FRENCH TEA (PACKS « THE WORLD OF TEA » ET « UPGRADE ») DANS LE CADRE DU PARTENARIAT DE DISTRIBUTION, N’ÉTANT PAS UTILISÉS ET POUVANT ÊTRE REVENDUS, PEUVENT ÊTRE RACHETÉS ET RETOURNÉS À FRENCH TEA SELON LES MODALITÉS QUI SUIVENT DANS UN DÉLAI DE 15 JOURS POUR UN MONTANT DE 35% DE LEUR VALEUR. LES PRODUITS PLUS ANCIENS NE SONT PAS REPRIS. LES FRAIS DE RETOUR (S’IL Y EN A), LES FRAIS ENGENDRÉS DANS LE CADRE DU RETOUR ET LES FRAIS DE TRAITEMENT SONT DÉDUITS DU PRIX DE VENTE DEVANT ÊTRE REMBOURSÉ. LES FRAIS D’EXPÉDITION ÉVENTUELS SONT EXPLICITEMENT NON REMBOURSABLES. EN OUTRE, SI UN PARTENAIRE DE DISTRIBUTION A REÇU UNE COMMISSION POUR LA VENTE ANNULÉE ET QUE CETTE COMMISSION DOIT ÊTRE REMBOURSÉE, CETTE COMMISSION EST DÉDUITE DU PRIX DE VENTE REMBOURSÉ OU DÉDUITE DIRECTEMENT DU COMPTE DE CELUI-CI. DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LE REMBOURSEMENT EST EFFECTUÉ SELON LE MÊME MODE DE PAIEMENT QUE LE PAIEMENT PRÉALABLE PAR LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION.
9) SI LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION A RECOURS SIMULTANÉMENT À D’AUTRES PRESTATIONS DE FRENCH TEA INDÉPENDAMMENT DU CONTRAT DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION, CES PRESTATIONS NE SONT PAS AFFECTÉES PAR LA FIN DU CONTRAT DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION ET RESTENT EN VIGUEUR, SAUF SI LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION DEMANDE EXPLICITEMENT LEUR FIN LORS DE LA RÉSILIATION. SI LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION FAIT L’ACQUISITION DE PRESTATIONS DE FRENCH TEA APRÈS LA FIN DU CONTRAT, IL SERA TRAITÉ COMME UN CLIENT NORMAL.
10) LORS DE LA FIN DU CONTRAT PAR RÉSILIATION, LA POSITION DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION DANS LE SYSTÈME DE DISTRIBUTION DEVIENT LA PROPRIÉTÉ DE FRENCH TEA.


XVI. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
1) HORMIS LES DOMMAGES RÉSULTANT DE L’ATTEINTE À LA VIE, AU CORPS ET À LA SANTÉ, LA RESPONSABILITÉ DE FRENCH TEA EST LIMITÉE AUX CAS DE PRÉMÉDITATION ET COMPORTEMENTS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU BIEN AUX MANQUEMENTS FAUTIFS À UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ESSENTIELLE (EXEMPLE : PAIEMENT DE LA COMMISSION) PAR FRENCH TEA, SES EMPLOYÉS OU AIDES D’EXÉCUTION. CECI VAUT ÉGALEMENT POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS LORS DE NÉGOCIATIONS DE CONTRAT AINSI QUE D’ACTIONS NON AUTORISÉES. TOUTE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS EST EXCLUE.
2) HORMIS L’ATTEINTE À LA VIE, AU CORPS ET À LA SANTÉ OU LES COMPORTEMENTS AVEC PRÉMÉDITATION OU NÉGLIGENCE GRAVE DE FRENCH TEA, SES EMPLOYÉS OU AIDES D’EXÉCUTION, LA RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE AUX DOMMAGES TYPIQUES PRÉVISIBLES À LA CONCLUSION DU CONTRAT ET, POUR LE RESTE, SON MONTANT EST LIMITÉ AUX DOMMAGES TYPIQUES MOYENS EN RELATION AVEC CE CONTRAT. CECI EST ÉGALEMENT VALABLE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS.
3) FRENCH TEA N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES, QUEL QUE SOIT LEUR TYPE, RÉSULTANT DE PERTES DE DONNÉES SUR LES SERVEURS, SAUF EN CAS DE FAUTE AVEC NÉGLIGENCE GRAVE OU PRÉMÉDITATION DE FRENCH TEA, SES EMPLOYÉS OU AIDES D’EXÉCUTION.
4) LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS NE SONT PAS AFFECTÉES.


XVII. TRANSFERT DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE / DE LA STRUCTURE SPONSORISÉE À DES TIERS, DÉCÈS DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION
1) FRENCH TEA EST EN DROIT DE TRANSFÉRER, À TOUT MOMENT, SA POSITION CONTRACTUELLE À UNE ENTREPRISE PRENANT SA SUCCESSION ET POURSUIVANT À L’IDENTIQUE LES AFFAIRES QUI FONT L’OBJET DE CE CONTRAT EN PRENANT ENTIÈREMENT EN CHARGE LES DROITS ET DEVOIRS EXISTANTS. SI LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION N’EST PAS D’ACCORD AVEC LE TRANSFERT ET SIGNALE CELA IMMÉDIATEMENT À FRENCH TEA, LA COOPÉRATION CONTRACTUELLE SE TERMINE À LA DATE DE RÉSILIATION LA PLUS PROCHE POSSIBLE.
2) APRÈS AVOIR ATTEINT LE PACK KING, LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION A LE DROIT DE CÉDER SA STRUCTURE DE DISTRIBUTION AVEC L’ACCORD PRÉALABLE ÉCRIT DE FRENCH TEA ET SUR PRÉSENTATION DU CONTRAT DE VENTE AVEC LE TIERS AINSI QUE PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION DU TIERS À FRENCH TEA, SI FRENCH TEA N’A PAS EXERCÉ SON DROIT DE PRÉEMPTION. LA VENTE DE LA STRUCTURE DE DISTRIBUTION EST UNIQUEMENT POSSIBLE AU BÉNÉFICE DE PERSONNES N’ÉTANT PAS DÉJÀ PARTENAIRE DE DISTRIBUTION CHEZ FRENCH TEA AU MOMENT DE LA CESSION. EN REVANCHE, UN ACHAT DE STRUCTURE DE DISTRIBUTION N’EST PAS AUTORISÉ POUR LES PARTENAIRES DE DISTRIBUTION DE FRENCH TEA. DU RESTE, SAUF EN CAS D’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION, L’ACCORD NE POURRA ÊTRE REFUSÉ PAR FRENCH TEA QU’EN CAS DE PRÉSENCE D’UN MOTIF IMPORTANT. LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION EST TENU DE SIGNALER LE TRANSFERT PRÉVU DE SA STRUCTURE DE DISTRIBUTION PAR ÉCRIT À FRENCH TEA.
APRÈS LA RÉCEPTION DE LA COMMUNICATION ÉCRITE, FRENCH TEA DISPOSE D’UN MOIS POUR EXERCER SON DROIT DE PRÉEMPTION. LORSQUE CELA N’EST PAS RÉALISÉ, LA CESSION EST AUTORISÉE, SAUF S’IL Y A D’AUTRES MOTIFS IMPORTANTS S’Y OPPOSANT. UNE VENTE EST UNIQUEMENT POSSIBLE LORSQU’IL N’Y A PAS EU DE RÉSILIATION. EN CAS DE RÉSILIATION SANS PRÉAVIS OU DE MANQUEMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION, LE PARTENAIRE N’A PAS LE DROIT DE VENDRE SA PROPRE STRUCTURE DE DISTRIBUTION, DE MÊME QU’EN CAS DE DETTE D’ARGENT DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION VENDEUR ENVERS FRENCH TEA.
3) SI UNE PERSONNE MORALE OU UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES EST ENREGISTRÉE COMME PARTENAIRE DE DISTRIBUTION, LE TRANSFERT DE LA STRUCTURE DE DISTRIBUTION EST AUTORISÉ UNIQUEMENT DANS LE RESPECT DES CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES DE CE CONTRAT.
4) LE CONTRAT DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION PREND FIN AU PLUS TARD AVEC LE DÉCÈS DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION. SI LE PACK KING A ÉTÉ ATTEINT AU MOINS DEUX MOIS AVANT LE DÉCÈS, LE CONTRAT DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION PEUT ÊTRE TRANSMIS PAR SUCCESSION DANS LE RESPECT DES CONDITIONS LÉGALES. UN NOUVEAU CONTRAT DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION DOIT PAR PRINCIPE ÊTRE CONCLU AVEC L’HÉRITIER / LES HÉRITIERS DANS UN DÉLAI DE 6 MOIS AFIN QU’IL(S) SE SUBSTITUE(NT) AU DÉFUNT CONCERNANT LES DROITS ET DEVOIRS. LE DÉCÈS DOIT ÊTRE JUSTIFIÉ PAR UN ACTE DE DÉCÈS. S’IL Y A UN TESTAMENT MENTIONNANT LA TRANSMISSION DU CONTRAT DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION, UNE COPIE DU TESTAMENT CERTIFIÉE PAR UN NOTAIRE DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE. EN CAS D’ÉCOULEMENT INFRUCTUEUX DU DÉLAI DE SIX MOIS, TOUS LES DROITS ET DEVOIRS RÉSULTANT DU CONTRAT SONT TRANSFÉRÉS À FRENCH TEA. DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, LE DÉLAI DE SIX MOIS PEUT ÊTRE PROLONGÉ D’UNE DURÉE ADÉQUATE SI LE DÉLAI EST EXCESSIVEMENT COURT POUR LE(S) HÉRITIER(S).


XVIII. SÉPARATION / DISSOLUTION
EN CAS DE TERMINAISON INTERNE DE LA SOCIÉTÉ D’UNE PERSONNE MORALE OU SOCIÉTÉ DE PERSONNES ENREGISTRÉE COMME PARTENAIRE DE DISTRIBUTION, IL EST CONVENU QU’UNE SEULE POSITION DE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION SUBSISTE APRÈS LA SÉPARATION, DISSOLUTION OU AUTRE TERMINAISON DE LA SOCIÉTÉ MENTIONNÉE. LES MEMBRES/ASSOCIÉS QUI SE SÉPARENT DOIVENT S’ACCORDER DE MANIÈRE INTERNE SUR LE MEMBRE/ASSOCIÉ DEVANT POURSUIVRE LE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION ET EN INFORMER FRENCH TEA PAR ÉCRIT. EN CAS DE DÉSACCORD INTERNE SUR LES SUITES DE LA SÉPARATION, DIVORCE, DISSOLUTION OU AUTRE TERMINAISON EN RAPPORT AVEC LE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION AVEC FRENCH TEA, FRENCH TEA SE RÉSERVE LE DROIT DE PROCÉDER À UNE RÉSILIATION EXCEPTIONNELLE SI UN TEL DÉSACCORD ENTRAÎNE UNE NÉGLIGENCE DES OBLIGATIONS DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION, UN MANQUEMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION, UNE VIOLATION DE LA LOI EN VIGUEUR OU UNE CHARGE EXCESSIVE POUR LA LIGNE EN AVAL OU EN AMONT.


XIX. INTÉGRATION DU PLAN DE RÉMUNÉRATION ET DE LA FAQ
1) LA FAQ FRENCH TEA ET LE PLAN DE RÉMUNÉRATION AINSI QUE LES DISPOSITIONS QUI S’Y TROUVENT FONT EXPLICITEMENT PARTIE DU CONTRAT DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION. LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION EST TENU DE TOUJOURS RESPECTER LA VERSION EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS.
2) AVEC SA SIGNATURE SUR LE FORMULAIRE DE DEMANDE OU L’ENVOI DE LA DEMANDE EN LIGNE À FRENCH TEA, LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION ASSURE QU’IL A PRIS CONNAISSANCE DU CONTRAT DE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION, DE LA FAQ FRENCH TEA ET DU PLAN DE RÉMUNÉRATION ET QU’IL ACCEPTE CES DOCUMENTS EN TANT QUE PARTIE INTÉGRANTE DU CONTRAT.
3) FRENCH TEA A LE DROIT DE MODIFIER À TOUT MOMENT LE CONTRAT DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION, LA FAQ FRENCH TEA ET LE PLAN DE RÉMUNÉRATION. FRENCH TEA ANNONCERA LES MODIFICATIONS AVEC UN DÉLAI RAISONNABLE. LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION A LE DROIT DE S’OPPOSER À LA MODIFICATION. EN CAS D’OPPOSITION, LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION A LE DROIT DE RÉSILIER LE CONTRAT AU MOMENT DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA MODIFICATION. S’IL NE RÉSILIE PAS LE CONTRAT DANS UN DÉLAI DE QUATRE SEMAINES À COMPTER DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA MODIFICATION, CELA SIGNIFIE QUE LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION ACCEPTE IMPLICITEMENT LA MODIFICATION.


XX. AUTORISATION D’UTILISATION DE MATÉRIEL PHOTOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUEL
LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION ACCORDE GRATUITEMENT À FRENCH TEA LE DROIT D’ACQUÉRIR/FAIRE DU MATÉRIEL PHOTOGRAPHIQUE ET/OU AUDIOVISUEL AVEC SON PORTRAIT, DES ENREGISTREMENTS DE VOIX OU DÉCLARATIONS ET D’UTILISER SES CITATIONS DANS LE CADRE DE SA FONCTION EN TANT QUE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION. LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION DONNE EXPLICITEMENT SON ACCORD, PAR LA SIGNATURE DE LA DEMANDE DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION ET LA PRISE DE CONNAISSANCE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION, POUR LA PUBLICATION, L’UTILISATION, LA REPRODUCTION ET LA MODIFICATION DE SES CITATIONS, REPRÉSENTATIONS ET ENREGISTREMENTS.


XXI. PROTECTION DES DONNÉES
1) LA DÉCLARATION SUIVANTE RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES EST PRIORITAIRE PAR RAPPORT À D’AUTRES DÉCLARATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DE FRENCH TEA POUVANT ÊTRE CONSULTÉES SUR « WWW.THEROYALTEAS.COM» ET N’AYANT QUE VALEUR DE COMPLÉMENT.
2) FRENCH TEA UTILISE LES DONNÉES PERSONNELLES TRANSMISES PAR LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À DES FINS DE FACTURATION ET D’EXÉCUTION DU CONTRAT. AINSI, FRENCH TEA COLLECTE, ENREGISTRE ET TRAITE UNIQUEMENT LES DONNÉES MISES À DISPOSITION PAR LE REMPLISSAGE DU FORMULAIRE DE DEMANDE PAR LE PARTENAIRE.
3) EN VUE DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, LES DONNÉES PERSONNELLES DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION SONT TRANSMISES À DES TIERS COMME LE SERVICE DE COMPTABILITÉ, LA BANQUE CHARGÉE DU VERSEMENT OU DES FILIALES DE FRENCH TEA (BOUTIQUES FRENCH TEA ET FOURNISSEURS) LORSQUE CELA EST NÉCESSAIRE POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES INDIQUÉES CI-DESSUS.
4) EN DEHORS DE L’OBJECTIF CI-DESSUS, LES DONNÉES PERSONNELLES DU PARTENAIRE DE DISTRIBUTION TRANSMISES À FRENCH TEA NE SONT PAS TRANSMISES À DES TIERS SANS SON AUTORISATION ÉCRITE SPÉCIALE, SAUF SI CELA DOIT AVOIR LIEU SUR ORDRE LÉGAL OU ADMINISTRATIF.
5) APRÈS LA RÉSILIATION ET LA FIN DU CONTRAT, CE QUI ENGLOBE ÉGALEMENT LE PAIEMENT INTÉGRAL DES SOMMES CONVENUES, LES DONNÉES DU PARTENAIRE SERONT SUPPRIMÉES, SAUF OBLIGATION DE CONSERVATION LÉGALE, À L’EXCEPTION DES DONNÉES AYANT FAIT L’OBJET D’UNE AUTORISATION POUR UNE POURSUITE D’UTILISATION.
6) SI LE PARTENAIRE SOUHAITE OBTENIR DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR L’ENREGISTREMENT DE SES DONNÉES PERSONNELLES OU QU’IL DÉSIRE LA SUPPRESSION, LE BLOCAGE OU LA MODIFICATION DE SES DONNÉES PERSONNELLES, IL PEUT S’ADRESSER DIRECTEMENT AU RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES DE FRENCH TEA.


XXII. PRESCRIPTION
LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DES DROITS RÉSULTANT DE CE RAPPORT CONTRACTUEL EST DE 6 MOIS À COMPTER DU MOMENT OÙ LE DROIT CONCERNÉ EST EXIGIBLE ET OÙ LE BÉNÉFICIAIRE DU DROIT CONNAÎT LES CIRCONSTANCES À LA BASE DE SON DROIT, OÙ LA NON-CONNAISSANCE DE CES CIRCONSTANCES RELÈVE D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE. CECI N’AFFECTE PAS LES RÈGLEMENTATIONS LÉGALES PRÉVOYANT OBLIGATOIREMENT UN DÉLAI DE PRESCRIPTION PLUS LONG.


XXIII. INFORMATIONS SUR LA RÉVOCATION CONTRACTUELLE VOLONTAIRE
1) VOUS VOUS ENREGISTREZ CHEZ FRENCH TEA EN TANT QU’ENTREPRENEUR ET NON PAS EN TANT QUE CONSOMMATEUR ET LA LOI NE PRÉVOIT DONC PAS DE DROIT DE RÉVOCATION. FRENCH TEA VOUS ACCORDE TOUTEFOIS LE DROIT DE RÉVOCATION VOLONTAIRE CONTRACTUEL SUIVANT DE DEUX SEMAINES.
2) DROIT DE RÉVOCATION VOLONTAIRE
 VOUS POUVEZ RÉVOQUER VOTRE DÉCLARATION DE CONTRAT SANS INDIQUER DE MOTIF DANS UN DÉLAI DE DEUX SEMAINES SOUS FORME DE TEXTE (PAR COURRIER OU PAR E-MAIL). LE DÉLAI COURT À PARTIR DE LA TRANSMISSION EN LIGNE DE LA DEMANDE DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION. L’ENVOI DE LA RÉVOCATION AVANT LA FIN DU DÉLAI (DATE DU CACHET POSTAL / DE L’EMAIL) SUFFIT POUR QUE LE DÉLAI DE RÉVOCATION SOIT RESPECTÉ. LA RÉVOCATION DOIT ÊTRE ADRESSÉE À : FRENCH TEA, 23 RUE TOURETTE, 97400 SAINT DENIS ILE DE LA RÉUNION; ADRESSE E-MAIL : support@theroyalteas.com


XXIV. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE DIVERGENTE
1) LE DROIT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EST APPLICABLE ET LA CONVENTION SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXCLUE. LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DE L’ETAT DANS LEQUEL LE PARTENAIRE DE DISTRIBUTION RÉSIDE HABITUELLEMENT NE SONT PAS AFFECTÉES.
2) LA JURIDICTION COMPÉTENTE ET LE LIEU D’EXÉCUTION EST LE SIÈGE DE FRENCH TEA À L’ILE DE LA RÉUNION.


XXV. DISPOSITIONS FINALES
1) LES MODIFICATIONS OU COMPLÉMENTS DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTENARIAT DE DISTRIBUTION DOIVENT ÊTRE FAITES SOUS FORME ÉCRITE. CECI VAUT ÉGALEMENT POUR L’ANNULATION DE L’OBLIGATION DE FORME ÉCRITE.
2) EN CAS DE NON-VALIDITÉ OU DE LACUNE D’UNE CLAUSE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, LE CONTRAT COMPLET NE DOIT PAS PERDRE SA VALIDITÉ. AU CONTRAIRE, LA CLAUSE NON VALIDE DOIT ÊTRE REMPLACÉE PAR CLAUSE VALIDE S’APPROCHANT LE PLUS POSSIBLE DU SENS DE LA CLAUSE INVALIDE DU POINT DE VUE ÉCONOMIQUE. LA MÊME CHOSE S’APPLIQUE EN CAS DE LACUNE DEVANT ÊTRE COMBLÉE.



XXVI. CHALLENGES
1) LA PARTICIPATION AUX CHALLENGES EST GRATUITE.
2) AVEC LA VALIDATION DE CES CONDITIONS GENERALES, LE PARTENAIRE ACCEPTE SA PARTICIPATION AUTOMATIQUE AUX CHALLENGES DE LA SOCIÉTÉ FRENCH TEA.
3) TOUS LES DETAILS SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHALLENGE (MONTANT A ATTEINDRE, LES DIFFÉRENTS PALIERS, LES MODES D’APPLICATION, LES MODES DE PAIEMENT, ETC) SONT VISIBLES DANS LE PLAN MARKETING EN VIGUEUR.